J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1605 du 15 décembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630147P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 486 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer le solde d'une opération d'infrastructures routières pour la plate-forme douanière de Delle-Boncourt entre la France et la Suisse.

Cette ouverture de crédits sur le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » de la mission « développement et régulation économiques » est gagée par une annulation de même montant sur le programme « réseau routier national » de la mission « transports ».


Présentation détaillée de la mesure


Dans le cadre de la réalisation de la plate-forme douanière de Delle-Boncourt entre la France et la Suisse, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a transféré en 2004 la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un ruban routier de 200 mètres au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects), qui l'a lui-même transférée au canton du Jura.

Le présent projet de décret portant transfert de 486 000 est destiné à finaliser le financement de l'opération à la charge du ministère des transports (1 186 000 ) en complément d'un premier transfert de 700 000 au profit de l'administration des douanes chargée de payer directement la Confédération helvétique qui est déjà intervenu à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2004.